Conditions générales de ventes

Article 1 - Définitions

Aux fins des présentes dispositions, les termes suivants ont les significations suivantes :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : une personne physique qui n'exerce pas d'activité professionnelle et conclut un contrat à distance avec le vendeur.
Jour : un jour calendaire.
Transaction à durée déterminée : un contrat conclu à distance portant sur la livraison progressive de biens et/ou de services.
Support durable : tout support qui permet au client ou au vendeur de stocker des informations de manière à permettre un accès futur et une reproduction inchangée des informations.
Droit de rétractation : la possibilité pour le client de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
Entrepreneur : une personne physique ou morale qui propose des biens et/ou des services à des clients particuliers à distance.
Contrat à distance : la conclusion d'un contrat utilisant la technologie de communication sans que le client et le vendeur ne soient simultanément au même endroit.
Technique de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le client et le vendeur ne soient présents simultanément.
Conditions Générales : les conditions standard du vendeur.

Article 2 - Identité du Vendeur

Raison sociale : Draham Media LLC
Adresse : 30 N Gould Street, 82801 Sheridan, Wyoming
Numéro de téléphone : +33 0745429875
E-mail : info@la-maison-charlotte.com

Article 3 - Applicabilité

Les Conditions Générales s'appliquent à toute offre du vendeur et à tout contrat conclu à distance ainsi qu'à toute commande entre le vendeur et le client. Avant la conclusion du contrat à distance, les Conditions Générales sont mises à disposition du client.

Article 4 - L'Offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est clairement indiqué. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. Les erreurs évidentes dans l'offre ne lient pas le vendeur.

Article 5 - Le Contrat

Ce contrat est conclu au moment où le client accepte l'offre et remplit les conditions requises. En cas d'acceptation électronique, le vendeur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation. Tant que cette réception n'a pas été confirmée, le client peut résilier le contrat.

Article 6 - Droit de Rétractation

Le client a le droit de résilier le contrat sans donner de raison dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit. Il doit informer le vendeur par e-mail et renvoyer le produit sous 30 jours après cette notification. En l'absence de notification ou de retour dans les délais impartis, l'achat est considéré comme définitif.

Article 7 - Frais en Cas d'Annulation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Le vendeur remboursera le montant payé dans les 5 jours suivant la réception du retour.

Article 8 - Exclusion du Droit de Rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés, aux articles d'hygiène ouverts, aux enregistrements audio et vidéo, et aux services ayant déjà commencé avant la fin du délai de rétractation.

Article 9 - Les Prix

Les prix affichés incluent la TVA. Les augmentations de prix ne sont autorisées que pour des raisons légales. Les livraisons en dehors de l'UE peuvent être soumises à des frais supplémentaires.

Article 10 - Conformité et Garantie

Le vendeur garantit que les produits livrés sont conformes à la description de l'offre et aux normes de qualité habituelles. Toute réclamation pour défaut doit être signalée dans les 30 jours suivant la réception.

Article 11 - Livraison et Exécution

La livraison intervient dans un délai de 30 jours, sauf mention contraire. En cas de retard ou de non-exécution, le client peut annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral.

Article 12 - Transactions à Durée Déterminée : Durée, Résiliation et Renouvellement

Un contrat à durée indéterminée peut être résilié avec un préavis d'un mois.
Un contrat à durée déterminée ne se renouvelle pas automatiquement, sauf pour les abonnements à des journaux ou magazines.

Article 13 - Paiement

Le paiement doit être effectué dans un délai de 7 jours après l'achat. En cas d'erreur dans les informations de paiement, le client doit immédiatement contacter le vendeur.

Article 14 - Procédure de Plainte

Toute plainte doit être soumise dans un délai de 30 jours après la découverte du problème. Le vendeur s'engage à y répondre dans les 30 jours.

Article 15 - Litiges

Les contrats régis par ces conditions générales sont exclusivement soumis au droit français.